Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 12/07/2016

 

 

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente que vous acceptez en commandant sur le site www.sarome-cosmetiques.fr.

 

En utilisant tout ou partie des services du site internet www.sarome-cosmetiques.fr et en achetant des produits sur ce site internet, vous acceptez toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout contrat. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, vous n’êtes pas autorisé à commander des produits sur le site www.sarome-cosmetiques.fr.

 

 

 

Article 1 - DEFINITIONS

 

Client : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui commande les Produits sur le Site Internet à des fins non-professionnelles dans les conditions définies ci-après.

 

Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales applicables entre SAROME et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu’il commande des Produits, qui régissent l’utilisation du Site Internet et la vente des Produits.

 

SAROME : société qui a conçu et exploite le Site Internet à travers duquel elle propose et vend les Produits aux Clients. Ses coordonnées complètes figurent à la fin des présentes Conditions Générales de Vente (article 12) et dans l’onglet mentions légales sur le Site Internet.

 

Produit : tout produit proposé à la vente par SAROME sur le Site Internet, notamment des produits cosmétiques.

 

Site Internet : infrastructure accessible à l'adresse www.sarome-cosmetiques.frconçue et exploitée par SAROME.

 

Article 2 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions, restrictions et obligations que le Client accepte en commandant les Produits sur le Site Internet.

 

Le Client reconnait que ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de SAROME ou présentés sur le Site Internet, qui sont communiqués à titre d'information.

 

L'acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

 

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet, qui sont à sa charge et sous sa responsabilité.

 

Article 3 - COMMANDE DES PRODUITS

 

Sélection des Produits : Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.

 

L’attention du Client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs et n’est en aucun cas une assurance d’acquérir les Produits au tarif indiqué dans le panier. Les Produits ne seront réservés et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.

 

Les Produits en rupture de stock sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande. Si exceptionnellement le Produit devenait indisponible après la validation de la commande, le Client en serait informé par e-mail, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la validation de la commande et sera remboursé du montant du prix du Produit devenu indisponible dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours.

 

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client pourra cliquer sur « Commander » ou se rendre sur l’onglet « Mon panier » afin de finaliser sa commande.

 

Commande des Produits : le Client sera redirigé sur la page de commande qui récapitulera les éléments de la commande (notamment les informations relatives au Client, mode d’expédition, moyen de paiement, récapitulatif de la commande).

 

 Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier.

 

Pour finaliser sa commande, le Client devra remplir les informations demandées ou se connecter à son compte client.

 

Le Client devra indiquer ses nom, prénoms, adresse électronique, son numéro de téléphone, adresse de livraison et, s’il le souhaite, une adresse de facturation différente. Toute autre information est communiquée facultativement et spontanément par le Client à SAROME. Les informations que le Client est invité à fournir lors de la commande sont destinées à l'établissement de la facture et à la livraison des Produits. Le Client est informé que ses coordonnées seront communiquées au transporteur. Le Client a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.

 

 Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entrainé l'impossibilité pour SAROME d’exécuter ses obligations, notamment la livraison des Produits, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

 

Pour finaliser sa commande, le Client devra également sélectionner le mode d’expédition, le moyen de paiement, accepter les Conditions Générales de Vente et cliquer sur « Valider ma commande ».

 

Le Client sera alors redirigé sur la page de paiement pour régler le prix des Produits conformément à l’article 4 des Conditions Générales de Vente, puis, une fois le prix payé, recevra un e-mail de confirmation de sa commande. La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après paiement du prix et validation expresse de celle-ci par SAROME.

 

Compte client : la création d’un compte client n’est pas obligatoire pour passer commande. Cependant, le Client a la faculté de créer un compte afin que les informations communiquées pour la passation de la commande soient mémorisées en indiquant un nom d’utilisateur et un mot de passe.

 

Les informations demandées pour la création du compte sont les mêmes que celles nécessaires à la passation de commande indiquées ci-dessus.

 

En cas de création d’un compte client, le compte sera accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) choisis par le Client au moment de l’inscription. Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer SAROME.

 

Le compte client permet d’accéder au détail des commandes récentes, aux retours produits, aux informations communiquées, aux bons de réduction et aux listes de Produits sélectionnés par le Client que le Client pourra partager avec des tiers.

 

 

Article 4 - PRIX ET PAIEMENT DU PRIX


Le prix des Produits affiché sur le Site Internet est le tarif en vigueur et s’entend en euros et toutes taxes comprises. Au prix des Produits s’ajoutent pour chaque commande les frais de livraison calculés en fonction du montant de la commande, dont le montant est indiqué sur le récapitulatif de la commande.

 

Le prix est payable par carte bancaire. Le Client doit payer le montant total indiqué lors de la commande via l’espace sécurisé de l’établissement en charge de l’encaissement du prix sur la page prévue à cet effet. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client.

 

SAROME n’a pas accès aux informations bancaires des Clients, les paiements en ligne et traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par l’établissement bancaire.

 

Le paiement du prix est indispensable à la validation de la commande mais ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

 

 

Article 5 - LIVRAISON

 

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, par les services de La Poste (Colissimo).

 

La livraison intervient dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.

 

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client par envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, la vente sera considérée comme résolue à la réception par SAROME de la lettre du Client l'informant de sa décision de résoudre la vente, si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, SAROME remboursera le Client des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Si le colis livré par le transporteur est en mauvais état et si des Produits sont manquants, il est recommandé au Client de refuser le colis et d’émettre des réserves expresses sur le bon de livraison afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra en informer SAROME dans les meilleurs délais par écrit afin que SAROME puisse procéder à une enquête auprès du transporteur. L’attention du Client est appelée sur le fait que la réception du colis sans réserves éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte si, dans les trois jours, hors jours fériés, qui suivent celui de cette réception, l’avarie ou la perte n'a pas notifié par lettre recommandée.

 

SAROME pourra alors adresser au Client une nouvelle expédition, sous réserve de la disponibilité des Produits en stock, ou rembourser le Client.

 

Article 6 - RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client (ou toute personne désignée par le Client), le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée par une demande adressée à SAROME sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, rappelant les coordonnées du Client et le numéro de commande.

 

Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande permettant d'attester qu'il s'agit bien de Produits achetés via le Site Internet et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (uniquement pour une question de traçabilité).

 

Le retour du ou des Produits sera effectué à SAROME dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.

 

Après réception et vérification des Produits, SAROME remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire.

 

En cas de retour par le Client de Produits endommagés, SAROME pourra demander au Client le paiement d'une indemnité correspondant au remplacement ou à la réparation des Produits afin de les remettre en état neuf.

 

L’attention du Client est appelée sur le fait que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les Produits ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

 

 

Article 7 - RESPECT ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

La commande et la livraison des Produits nécessitent la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles par le Client, à savoir ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone. Ces coordonnées sont collectées par SAROME en vue de l’établissement de la facture et de la livraison des Produits, et aux fins de constituer un fichier client. Ces coordonnées seront communiquées par SAROME au transporteur. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander de Produits.

 

Ces données sont conservées par SAROME en sa qualité d’éditeur du Site Internet et de vendeur, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin des relations entre SAROME et le Client à des fins de prospection commerciale, puis archivées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin des relations entre SAROME et le Client, durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses obligations par SAROME et à une utilisation normale des données, dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

SAROME s’engage à ce que les données ne soient pas utilisées dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers sans l’accord exprès du Client (accord donné notamment en cochant la case autorisant SAROME à transmettre ses coordonnées à ses partenaires) ou en dehors des cas prévus par la loi.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à SAROME, par voie électronique ou postale en précisant ses coordonnées, notamment l’adresse électronique communiquée par le Client lors de la commande. 

 

Les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              

Cookies : Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un fichier texte stocké sur un espace dédié de l’ordinateur ou appareil mobile de l’internaute, déposé par SAROME ou un tiers dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Le cookie permet à son émetteur de collecter ou stocker certaines informations relatives à la navigation de l’internaute sur Internet jusqu’à sa date d’expiration. Les cookies sont attachés au navigateur et non à l’internaute lui-même ou à son appareil.

 

Quels cookies ? SAROME utilise les cookies suivants :

-          Google Analytics à des fins de statistiques de fréquentation sur le Site Internet ;

-          Prestashop à des fins de mise en mémoire de session et paniers.

 

Comment refuser les cookies ? En poursuivant sa navigation sur le Site Internet, l’internaute donne son consentement à l’utilisation des cookies.

 

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur dans les paramètres liés à la confidentialité (outils / options).

 

La suppression des cookies préalablement présents sur le navigateur n’a pas d’incidence sur la navigation sur le Site Internet, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

 

Si la désactivation des cookies par l’internaute l’empêche d’utiliser certains Services ou fonctionnalités fournis par SAROME, ce dernier ne pourra en être tenu responsable.

 

Pour plus d’informations, l’internaute peut consulter le site www.cnil.fr ou adresser toute question à SAROME.

 

Newsletters : en cochant la case prévue à cet effet, le Client accepte que SAROME et/ou ses partenaires puissent lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme que SAROME et/ou ses partenaires détermineront, une lettre d’information pouvant comporter des informations relatives à son activité et/ou les offres de ses partenaires commerciaux. Les newsletters des partenaires de SAROME le sont sous leur propre responsabilité. Les Clients et internautes abonnés aux newsletters de SAROME auront la faculté de se désinscrire de la newsletter SAROME en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

 

Article 8 - GARANTIES

 

SAROME est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

En vertu de la garantie de conformité des Produits, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la réception du Produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Compte tenu de la nature des Produits, SAROME pourra ne pas pouvoir procéder à la réparation des Produits, mais procéder uniquement à leur remplacement. Si la réparation et le remplacement du Produit sont tous deux impossibles, le Client pourra rendre le Produit non-conforme et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la livraison du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant des Produits.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Compte tenu de la nature des Produits, la garantie pourra être exclue en cas de défaut de conformité ou de vice caché provenant de l’usage anormal, d’un mauvais stockage ou de la modification des Produits.

 

Article 9 - RESPONSABILITE

 

Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

 

SAROME a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits ont été décrits correctement. Néanmoins, bien que SAROME tente de présenter sur le Site Internet des photographies exactes des Produits, les couleurs que le Client voit dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et SAROME ne peut donc garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails, couleurs). Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et la responsabilité de SAROME ne saurait donc être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des Produits diffèrent de manière non substantielle des visuels présents sur le Site Internet.

 

Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de SAROME ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice, la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes étant régies par leurs propres conditions d'utilisation.

 

La responsabilité de SAROME ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité de SAROME ne pourra être retenue que pour des dommages directs. 

 

 

Article 10 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

 

Le contrat de vente entre SAROME et le Client est conclu en français et archivé en version électronique par SAROME. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

 

En cas de différend entre SAROME et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre SAROME et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

Médicys
73 Boulevard de Clichy

75009 Paris

contact@medicys.fr

www.medicys.fr

 

A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

 

 

Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

 

 

Article 12 - MENTIONS LEGALES

 

Editeur : l’éditeur du Site Internet est la société SAROME, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro unique d’identification 751 243 023, ayant son siège social 1438, route du plan de la tour, 83310 Grimaud, représentée par sa gérant », Madame Sarah LUFTMAN.

 

Contacts : vous pouvez contacter SAROME :

  •          Par téléphone au 04 94 79 09 23 de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés
  •          Par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@sarome-cosmetiques.fr
  •          Par voie postale à l'adresse suivante: SAROME - 1438, route du plan de la tour – 83310 Grimaud
  •          Sur le formulaire de contact présent sur le Site Internet

 

Directeur de la publication : le directeur de la publication du Site Internet est Madame Sarah LUFTMAN.

                                                                                                                                                                       

Hébergeur : l’hébergeur du Site Internet est Metycea dont l’adresse est 70, avenue de Rome, 83500 La Seyne sur Mer et le numéro de téléphone est 0494710472.

 

***

 

Annexe : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l'attention de la société SAROME (1438, route du plan de la tour – 83310 Grimaud ou contact@sarome-cosmetiques.fr) :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

 

Nom du (des) consommateur(s) : 

 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

 

Signature du (des) consommateur(s) :


Date : 

(*) Rayez la mention inutile.